TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
responsabilité proportionnelle modifiée [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Auditing (Accounting)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- modified proportionate liability
1, fiche 1, Anglais, modified%20proportionate%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Perhaps the most far-reaching change, and the one that will affect all auditors, directors and officers, is the introduction of a regime of modified proportionate liability to replace the current joint and several liability regime. ... In principle, a defendant will in the future only be liable to pay damages that correspond to his or her degree of responsibility for the loss. 2, fiche 1, Anglais, - modified%20proportionate%20liability
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under the modified proportionate liability regime in Canada, joint and several liability will continue to be applied to claims made by unsophisticated investors [individuals whose net worth is less than a threshold amount]. 3, fiche 1, Anglais, - modified%20proportionate%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité proportionnelle modifiée
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20proportionnelle%20modifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La modification la plus importante et qui touchera tant les vérificateurs, les administrateurs que les dirigeants est sans doute la mise en place d'un régime de responsabilité proportionnelle modifiée, remplaçant l'actuel régime de responsabilité solidaire. [...] En principe, un défendeur sera, à l'avenir, tenu de verser uniquement les dommages-intérêts correspondant à son degré de responsabilité à l'égard de la perte. 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20proportionnelle%20modifi%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, le législateur a intégré dans quelques lois un régime de responsabilité proportionnelle modifiée (modified proportionate liability), dans lequel la responsabilité solidaire continue de s'appliquer pour les investisseurs non avertis (c'est-à-dire ceux dont la valeur des investissements reste inférieure à un seuil chiffré). 3, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20proportionnelle%20modifi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Parliamentary Language
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Modified Proportionate Liability
1, fiche 2, Anglais, Modified%20Proportionate%20Liability
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, 1998. 1, fiche 2, Anglais, - Modified%20Proportionate%20Liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Vocabulaire parlementaire
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- La responsabilité proportionnelle modifiée
1, fiche 2, Français, La%20responsabilit%C3%A9%20proportionnelle%20modifi%C3%A9e
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, 1998. 1, fiche 2, Français, - La%20responsabilit%C3%A9%20proportionnelle%20modifi%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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